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Lois applicables 

Ce documents est soumis aux lois applicables en France et vise à se conformer à ses règles et règlements nécessaires. Cela inclut la réglementation à l’échelle de l’UE énoncées dans les RGPD.

Divisibilité

Si à tout moment, l’une des dispositions enoncées dans le présent documents est jugée incompatible ou invalide en vertus des lois applicables, ces conditions seront  considérées comme nulles et seront retirées du présent document. Toutes les autres dispositions ne seront pas touchées par les lois et le reste du document sera toujours considéré comme valide.

Modifications

Ces conditions générales peuvent être modifiées de temps à autre afin de maintenir le respect de la loi et de refléter tout changement à la façon dont nous gérons ce site et à la façon dons nous nous attendons à ce que les utilisateurs se comportent sur notre site. Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier ces conditions générales de temps à autre pour s’assurer qu’ils sont informés de toute mise à jour. 

Contact 

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Date d’entrée en vigueur 2 octobre 2021